Mandat de Recherche Exclusif "Premium"

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Mandat inscrit au registre sous le n° :

Entre les soussignés :
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Ci-après dénommés « le Mandant », d’une part ;

Et :

La SAS HOME SELECT - VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER, dont le siège social est situé 60 rue François 1er - 75008PARIS, titulaire de la carte professionnelle n° CPI 7501 2018 000 028 939 délivrée par la Préfecture de Paris,immatriculée au RCS de Paris sous le n° 531 223 931, sans perception de fonds, assurée en responsabilité civileprofessionnelle auprès de Suffren Assurances Associés, assujettie à la TVA (n° FR23531223931), membre de laFédération des Chasseurs Immobiliers, téléphone : 01.78.76.78.10, email : contact@homeselect.paris, représentéepour les besoins du présent mandat, par le chasseur immobilier : , agissant en qualité d’agent commercial,immatriculé au RSAC de sous le numéro , tous deux dûment habilités à conclure le présent mandat.

Ci-après dénommée « le Mandataire », d'autre part.

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1 - Objet du mandat et critères de recherche confiés au Mandataire : Le Mandant confère au Mandataire, quil’accepte, la mission de rechercher un bien immobilier à acquérir selon les critères suivants :Type de bien :Secteurs de recherche :Surface minimum : m2Nb chambres :Prix d'achat maximum : euros, incluant les potentiels frais d'agence de vente.Description complémentaire :2 - Le Mandataire s'engage à :• Sélectionner et soumettre au Mandant des biens correspondant aux critères du paragraphe 1• Organiser les visites et y accompagner le Mandant• Fournir les éléments utiles à l’évaluation des biens proposés• Conseiller le Mandant sur les opportunités, la stratégie de négociation et la formulation d’une offre• Relire et expliquer au Mandant les documents juridiques reçusPage 2/8Mandat Recherche Exclusif "PREMIUM"Generated by https://esignatures.com• Accompagner le Mandant jusqu’à la signature de l’acte authentique• Informer le Mandant de toute évolution de contexte (marché, législation, critères…)• Respecter les obligations légales, notamment TRACFIN (vérification d’identité et origine des fonds)3 - Le Mandant s'engage à :• Assumer l’entière responsabilité de ses choix d’investissement• Fournir les justificatifs requis (identité, origine des fonds, capacité juridique)• Ne pas diffuser ni réutiliser, sans accord préalable, les informations ou documents transmis dans le cadre decette mission (notamment photos, vidéos, fiches de biens, analyses), qui sont confidentiels et relèvent de lapropriété exclusive du Mandataire et de ses partenaires• Coopérer activement avec le Mandataire tout au long de la mission, dans un esprit de confiance et detransparence4 – Exclusivité du mandat : Le présent mandat est exclusif pendant les trois premiers mois à compter de sasignature.Cette exclusivité constitue une condition essentielle du présent contrat. Pendant cette période, le Mandants’engage à :• Ne pas effectuer lui-même de recherches de biens à acquérir correspondant aux critères définis auparagraphe 1• Ne pas confier cette mission à un tiers, professionnel ou non• Ne pas entrer en relation directe ou indirecte avec des vendeurs ou agents pour des biens correspondant auxcritères du mandat• Transmettre au Mandataire, sans délai, toute opportunité ou proposition qu'il recevrait directement ouindirectement, afin qu'elle soit traitée dans le cadre de ce mandatÀ l’issue de cette période, le Mandant peut demander à convertir ce mandat en mandat simple. Cette demande,formulée par email ou courrier, prendra effet à l’issue des trois mois d’exclusivité, conformément à l’article 78 alinéa2 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.5 - Clause pénale :Le Mandant s’interdit, pendant toute la durée du mandat, ainsi que pendant un délai de six mois à compter de ladate de première présentation, d'acheter, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, tout bien ayant étéprésenté par le Mandataire dans le cadre de sa mission. Est considéré comme présenté tout bien dont lescaractéristiques, références, visuels, coordonnées ou informations ont été communiqués au Mandant par leMandataire, par tout moyen traçable, notamment email, message écrit, fiche descriptive, appel téléphonique ouvisite, pendant la durée du mandat.En cas de manquement à cette obligation, le Mandant s’engage expressément à verser au Mandataire, enapplication de l’article 1231-5 du Code civil, une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération prévuePage 3/8Mandat Recherche Exclusif "PREMIUM"Generated by https://esignatures.comau paragraphe "10 – Rémunération du mandataire".6 – Durée : Le mandat est conclu pour une durée maximale de douze mois à compter de la date de signature.7 – Résiliation à tout moment : Le présent mandat peut être résilié à tout moment, par l’une ou l’autre des parties,avec un préavis de sept jours, notifié par :• Email avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@homeselect.paris• Ou lettre recommandée avec accusé de réception8 – Rétractation : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Mandantbénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature électronique à distance du mandat.Le Mandant peut exercer ce droit :– en utilisant le formulaire de rétractation annexé au présent mandat– ou en adressant un email à contact@homeselect.parisLe Mandataire pourra commencer l’exécution de sa mission dès la signature du mandat, sans attendre l’expirationdu délai légal de rétractation, sauf demande contraire expresse du Mandant.9 - Médiation : En cas de litige, le Mandant peut saisir le médiateur : GIE IMMOMEDIATEURS, 55 avenue Marceau –75116 Paris; RCS 818 344 780 –www.conso.immomediateurs.com10 - Rémunération :• La rémunération du Mandataire constitue la contrepartie de sa mission de recherche telle que définie auparagraphe 1• Elle est due uniquement en cas d’acquisition effective par le Mandant d’un bien correspondant aux critèresdéfinis au paragraphe 1, qu’il ait été identifié par le Mandataire ou par le Mandant.• Le Mandataire perçoit sa rémunération le jour de la signature de l’acte authentique par l’intermédiaire dunotaire• En cas de préemption, le préempteur est redevable de la rémunération• Le montant est de 2,5 % TTC du prix net vendeur, avec un minimum forfaitaire de 10 000 € TTC.• La rémunération est également due en cas d’achat réalisé par :◦ toute personne ou entité liée au Mandant (telle qu'une société, un proche ou un co-acquéreur, …)◦ Dans ce cas, un avenant ou un nouveau mandat pourra être établi11 - Clause(s) particulière(s) :Page 4/8Mandat Recherche Exclusif "PREMIUM"Generated by https://esignatures.com12 - Informations pré-contractuelles du consommateur : Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance, avant lasignature de ce mandat, des informations pré-contractuelles du consommateur accessibles via le lien :https://homeselect.paris/dip-achat/ ou en annexe 3 de ce document. 13 – Traitement des données personnelles : Les données collectées sont traitées dans le respect de laréglementation TRACFIN, du RGPD et de la loi Informatique & Libertés.Conformément à la réglementation TRACFIN, certaines données collectées dans le cadre de la mission derecherche, notamment la pièce d’identité du Mandant, les coordonnées complètes, les informations relatives auxinteractions contractuelles, sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la fin de larelation contractuelle, conformément à l’article L561-12 du Code monétaire et financier.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) et au Règlement général sur laprotection des données (RGPD), le Mandant dispose, à l’adresse indiquée aux présentes, d’un droit d’accès, derectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition.Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL à l'adresse www.cnil.fr.Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Mandant est informé qu’il peut s’inscriregratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). HOME SELECTs’engage à respecter ce droit d’opposition.14 - Devoir d'informations des parties : Chaque partie s’engage à informer l’autre de tout élément important à labonne exécution du mandat, conformément à l’article 1112-1 du Code civil. Ce devoir porte sur toute informationdéterminante pour le consentement ou la mission. Il ne s’applique pas à la simple appréciation de la valeur d’unbien.En cas de manquement, la partie lésée peut demander réparation ou faire valoir l’annulation du contrat dansles conditions prévues aux articles 1130 et suivants.15 – Références légales : Le présent mandat est régi par la loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970), et de son décretd'application n°72-678 du 20 juillet 1972. 16 – Signature électronique : Conformément à l’article 1367 du Code civil et au règlement européen eIDASn°910/2014, la signature électronique vaut engagement contractuel ferme des deux parties. Le Mandant reconnaîtavoir lu l’intégralité du mandat, en avoir compris les termes, et s’engage à les respecter.Page 5/8Mandat Recherche Exclusif "PREMIUM"Generated by https://esignatures.comAnnexe 1  - Formulaire de rétraction(à compléter uniquement si vous souhaitez annuler le mandat)Je soussigné(e) :  Nom et prénom : ______________________________  Adresse : ______________________________________  Email : _________________________________________  déclare exercer mon droit de rétractation concernant le mandat de recherche signé le : ___ / ___ / 20__Fait à ______________________, le ___ / ___ / 20__  Signature :─────────────────────────────À envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à :  HOME SELECT – 60 rue François 1er – 75008 Paris  ou par email à : contact@homeselect.parisPage 6/8Mandat Recherche Exclusif "PREMIUM"Generated by https://esignatures.comAnnexe 2 - Document d’Information PrécontractuelleConformément aux articles L111-1 et L221-5 à L221-7 du Code de la consommation, le professionnel (le Mandataire)communique au consommateur (le Mandant) les informations suivantes, de manière lisible et compréhensible :Le professionnel : HOME SELECT – VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER, membre de la Fédération Nationale desChasseurs Immobiliers, dont le siège social est situé 60 rue François 1er - 75008 PARIS, titulaire de la carteprofessionnelle Transactions n° T15423 délivrée par la Préfecture de Paris, inscrite au RCS (n° 531223931), sansperception de fonds, assurée en responsabilité civile professionnelle par Suffren Assurances Associés, SAS aucapital de 1000 € assujettie à la TVA (n° FR23531223932), téléphone 01.78.76.78.10, email contact@homeselect.parisNotre activité :  Nous sommes soumis à la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditionsd’exercice et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d’application. Notre activité est égalementsoumise aux dispositions du Code de déontologie annexé au décret n° 2015-1030 du 28 août 2015 publié au JournalOfficiel du 30 août.Services proposés : En signant un mandat de recherche, le Mandant confie à HOME SELECT la mission derechercher un bien immobilier à acquérir, en adéquation avec les critères définis dans le mandat. Le mandat prévoitun accompagnement complet jusqu’à la signature de l’acte authentique.Durée du mandat : Le mandat est conclu pour une durée fixe de 12 mois, sans tacite reconduction.Rémunération : Elle est due uniquement en cas d’acquisition effective d’un bien présenté par HOME SELECT, etversée par l’intermédiaire du notaire. Le montant est de 2,5 % TTC du prix net vendeur, avec un minimum forfaitairede 10 000 € TTC. Aucun frais n’est facturé en dehors de cette rémunération, sauf accord écrit préalable.Modalités de règlement : Par virement, via l’étude notariale.Médiation : En cas de différend, vous pouvez avoir recours, conformément au code de la consommation, aumédiateur suivant : GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE IMMOMEDIATEURS, Adresse : 55 avenue Marceau –75116 Paris, RCS : 818 344 780, dont le site Internet est : http://www.medicys.fr/. En cas de litige, la législationapplicable sera la loi française.Droit de rétractation : Le mandat étant conclu à distance ou hors établissement, le Mandant dispose d’un droit derétractation de 14 jours à compter de la signature.  Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un email àcontact@homeselect.paris ou via le formulaire annexé au mandat. Sauf demande contraire expresse, HOME SELECTpourra commencer l’exécution de sa mission avant l’expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation restecependant valable tant que la mission n’a pas été pleinement exécutée.Traitement des données personnelles :  Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD, de la loiInformatique et Libertés, et des obligations TRACFIN. Elles sont conservées jusqu’à 5 ans après la fin du mandat. LeMandant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et d’effacement àl’adresse : contact@homeselect.paris En cas de non-réponse sous 30 jours, il peut introduire une réclamation auprèsde la CNIL (www.cnil.fr). Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Mandant est informé qu’ilpeut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).Page 7/8Mandat Recherche Exclusif "PREMIUM"Generated by https://esignatures.comPage 8/8Mandat Recherche Exclusif "PREMIUM"Generated by https://esignatures.com