DIP Location - Document d'Information Pré-contractuelle du consommateur

Conformément aux articles L111-1 et L221-5 à L221-7 du Code de la consommation, le professionnel (le Mandataire) communique au consommateur (le Mandant) les informations suivantes, de manière lisible et compréhensible :

Le professionnel : HOME SELECT – VOTRE CHASSEUR IMMOBILIER, membre de la Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers, dont le siège social est situé 60 rue François 1er - 75008 PARIS, titulaire de la carte professionnelle Transactions n° T15423 délivrée par la Préfecture de Paris, inscrite au RCS (n° 531223931), sans perception de fonds, assurée en responsabilité civile professionnelle par Suffren Assurances Associés, SAS au capital de 1000 € assujettie à la TVA (n° FR23531223932), téléphone 01.78.76.78.10, email contact@homeselect.paris

Notre activité :  Nous sommes soumis à la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant ses conditions d’application. Notre activité est également soumise aux dispositions du Code de déontologie annexé au décret n° 2015-1030 du 28 août 2015 publié au Journal Officiel du 30 août.

Services proposés : En signant un mandat de recherche, le Mandant confie à HOME SELECT la mission de rechercher un bien immobilier à louer, en adéquation avec les critères définis dans le mandat. Le mandat prévoit un accompagnement complet jusqu’à la signature du bail.

Durée du mandat : Le mandat est conclu pour une durée fixe de 12 mois, sans tacite reconduction.

Rémunération : Si le mandant décide de louer l’un des biens identifiés et proposés par le mandataire, ce dernier percevra une rémunération équivalente à un mois de loyer hors charges (calculée sur le montant hors charges demandé par le propriétaire ou son représentant). Cette rémunération est exprimée hors taxes et majorée de la TVA en vigueur (20 %). Par exemple, pour un loyer mensuel de 3 000 € hors charges, la rémunération s’élèvera à 3 600 € TTC.

Modalités de règlement : Par virement, via l’étude notariale.

Médiation : En cas de différend, vous pouvez avoir recours, conformément au code de la consommation, au médiateur suivant : GROUPEMENT D’INTÉRÊT ECONOMIQUE IMMOMEDIATEURS, Adresse : 55 avenue Marceau – 75116 Paris, RCS : 818 344 780, dont le site Internet est : http://www.medicys.fr/. En cas de litige, la législation applicable sera la loi française.

‍Droit de rétractation : Le mandat étant conclu à distance ou hors établissement, le Mandant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature.  Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un email à contact@homeselect.paris ou via le formulaire annexé au mandat. Sauf demande contraire expresse, HOME SELECT pourra commencer l’exécution de sa mission avant l’expiration du délai de rétractation. Le droit de rétractation reste cependant valable tant que la mission n’a pas été pleinement exécutée.

Traitement des données personnelles :  Les données collectées sont traitées dans le respect du RGPD, de la loi Informatique et Libertés, et des obligations TRACFIN. Elles sont conservées jusqu’à 5 ans après la fin du mandat. Le Mandant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et d’effacement à l’adresse : contact@homeselect.paris En cas de non-réponse sous 30 jours, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Mandant est informé qu’il peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr).

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